Chauffage collectif : ce que dit la loi

Les propriétaires sont tenus de permettre à leurs locataires de profiter d’un chauffage collectif.  Il existe une loi à laquelle ils doivent se soumettre pour assurer le confort de ces derniers. Tous les locataires ont le droit de vivre dans un appartement chauffé et confortable.

La généralité concernant la loi sur le chauffage d’un appartement en location

Si vous prenez un logement en location, vous pouvez évoquer la loi sur le chauffage collectif. Celle-ci proclame votre droit de vivre dans une habitation confortable et conforme à la bienséance. De manière légale, le propriétaire est contraint d’installer un système de chauffage dans l’appartement que vous louez.

Ensuite, cette réglementation détermine le degré de chaleur idéal. Il est important de connaître les températures idéales dans une habitation en cas de chauffage collectif. La plupart du temps, l’absence d’installation de chauffage dans un logement en location est susceptible de conduire à la baisse du prix du louage. Selon la loi SRU, tous ceux qui prennent à bail un appartement ont le droit d’habiter dans un logement décent et pourvu d’un système de chauffage collectif.

La réglementation ayant rapport  au chauffage collectif et à la copropriété

Tous les propriétaires d’une maison en location sont obligés de proposer à leur locataire un lieu conforme à la décence et à la bienséance. Selon l’Association Nationale d’Information pour le Logement, un bailleur est tenu de donner à l’occupant l’occasion de profiter d’un système de chauffage afin qu’il puisse passer sa vie dans un logement chauffé de manière convenable. Ce locateur peut offrir un chauffage collectif. Au cas où un locataire ne peut pas avoir accès à un chauffage, il a l’autorisation de solliciter la baisse du prix du louage conformément à la justice.

Les températures minimums selon la réglementation

Ensuite, pour ce qui est des appartements collectifs, la chaleur est distribuée dans chaque logement par une chaudière centrale. Concernant les bâtiments récents qui utilisent un chauffage collectif, la loi indique que les degrés de chaleur optimaux ne doivent pas être inférieurs à 18 degrés. Pour les logements anciens, la température idéale ne doit pas excéder 19 degrés.

Les degrés de chaleur conformes à la loi varient entre 18 et 19 degrés en ce qui concerne le chauffage collectif et la copropriété. Néanmoins, si la chaudière centrale n’est pas capable de distribuer suffisamment de chaleur, un occupant peut utiliser un système de chauffage d’appoint. Mais, le propriétaire doit faire en sorte que son chauffage collectif soit performant et puisse chauffer de façon optimale tous les appartements.

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